Ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles (OIA)

Country of innovation
Côte d’Ivoire
Language
French
Date of publication
21/12/2011
Location (internet link or physical location)
Voir document en annexe : Ordonnance sur les OIA
Document type
Legislation
Author
Direction des organisations professionnelles agricoles (DOPA)
Name innovation
Organisations interprofessionnelles agricoles de Côte d’Ivoire
Innovation type
Organisational/Institutional
Description of innovation
« Les Organisations interprofessionnelles agricoles sont des groupements constitués par les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ayant été reconnues comme telles par l’autorité administrative compétente au niveau national par produit ou groupe de produits déterminés » (Article 1 de l’ordonnance).
Purpose and additional value of innovation
Les OIA ont pour mission d’assurer la coordination des activités de leurs membres par l’établissement de règles contractuelles entre ces derniers concernant notamment la fixation des prix, la définition des normes de qualité, l’instauration de cotisations volontaires obligatoires (CVO). D’une manière générale, les OIA sont chargées de la défense des intérêts communs de leurs membres et de leur représentation collective auprès de l’État et des tiers. Leur principale mission est la négociation et la conclusion d’accords interprofessionnels.
Expert analysis/comments on innovation (impact, failure, success, etc.)
Malgré les opportunités offertes par cette forme d’organisation, elle est encore inexistante dans la filière café-cacao ou sa mise en œuvre n’a pas abouti.
Institutional and Organizational Innovations (Producer Organizations, Government and SMEs)
Integrated regional or local planning, management of buffer zones and protected areas, jurisdictional or landscape planning approach, land management and cadastre, development of farm structures
Good Governance
Environmental Integrity
Economic Resilience
Social Well-being