Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives

Language: French
Date of publication: 15/12/2010
Location (internet link or physical location): Voir document en annexe : Loi OHADA relative aux sociétés coopératives
Document type: Book
Author: OHADA
Country (origin of document): Côte d’Ivoire
Keywords: Acte uniforme société coopérative
Name innovation: Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives
Innovation type: Legal
Description of innovation: Ce texte, dont les dispositions ont permis une meilleure organisation des sociétés coopératives, vise à professionnaliser cette forme de regroupement. Il offre également la possibilité d’adopter d’autres formes de regroupement telles que l’union, la fédération, la confédération et le réseau.
Purpose and additional value of innovation: Grâce à cette loi, les coopératives sont désormais reconnues comme de véritables entreprises puisqu’elles sont régies par le droit des affaires. Elles bénéficient par conséquent des mêmes avantages que ceux accordés aux sociétés commerciales.
Expert analysis/comments on innovation (impact, failure, success, etc.): Cette loi est en vigueur depuis une dizaine d’années en Côte d’Ivoire. Elle s’est concrétisée dans ce pays lorsque la plupart des sociétés coopératives existantes se sont mises en conformité avec ses dispositions, notamment sur le plan organisationnel. Cependant, son degré d’application reste variable car de nombreuses sociétés coopératives peinent à se conformer exactement aux dispositions de cet acte uniforme au niveau opérationnel.
Institutional and Organizational Innovations (Producer Organizations, Government and SMEs): Promotion of Producer Organizations
Good Governance
Environmental Integrity
Economic Resilience
Social Well-being